Amendement 30 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L'alinéa 8 de l'article 20 quinquies confère au CNAPS une mission de police administrative. Il pourra délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. Les alinéas 22 et 23 concèdent les mêmes prérogatives aux commissions régionales. Les auteurs de l'amendement estiment que le CNAPS ne peut se voir confier des prérogatives de police administrative qui doivent être exercées par l'État.