Amendement 12 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa est ainsi rédigé :
Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique.
La source —
senat_amendements · nº 98663
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