Amendement 34 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet article vise à étendre aux primo‑délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l'heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Cet article est contraire au principe constitutionnel d'individualisation et de proportionnalité des peines et limite ; il constitue une nouvelle défiance à l'égard des magistrats en limitant leur pouvoir d'appréciation.