Amendement 4 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - La lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ; - La lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ; - La lutte contre l'insécurité routière ; - La lutte contre les filières d'immigration irrégulière ; - La protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ; - Le maintien de l'ordre public ; - L'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes. II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité : - L'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ; - La prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ; - Le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ; - Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ; - La responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ; - L'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ; - L'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ; - Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ; - L'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ; - La mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.