Amendement 4 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Les objectifs présentés dans le rapport annexé au projet de loi ne relèvent d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi. Les auteurs de l'amendement l'avaient dénoncé en première lecture. Ils l'affirment à nouveau et avec force. Les priorités et les orientations de notre politique de sécurité publique doivent être inscrites dans la loi afin d'engager véritablement les pouvoirs publics auprès de la représentation nationale et de l'ensemble de la population car la sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental.