Amendement 17 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Charles Gautier (auteur), Groupe socialiste (groupe), Alain Anziani (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
sont installées
insérer les mots :
et les maires des communes concernées
La source —
senat_amendements · nº 98656
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