Amendement 17 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Charles Gautier (auteur), Groupe socialiste (groupe), Alain Anziani (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
La maire concourant, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.
La source —
senat_amendements · nº 98656
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