Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010

L'article 3 de la loi de finances pour 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009, allant de 95 à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé de chaque chambre de commerce et d'industrie pour 2009. Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d'industrie par les services de la DGFIP au titre de 2010 est inférieur d'environ 50 M€ au produit attendu par celles-ci. Inversement, le prélèvement « France Télécom » sur les recettes des CCI a été inférieur à celui anticipé. Afin de compenser les écarts entre les budgets prévisionnels des CCI et les produits perçus in fine, il est proposé d'adapter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2011. La majoration est répartie au prorata des écarts constatés pour chaque chambre. Cet amendement, qui complète celui adopté à l'Assemblée nationale, permet ainsi aux budgets de chacune de CCI de retrouver l'évolution prévue par la loi de finances pour 2010.