Amendement 35 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée, y compris de suivre des soins à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, est tout à fait exceptionnelle. Elle ne s'applique actuellement qu'en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de 15 ans accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Nous sommes opposés à une extension de cette possibilité, sauf à la priver de son sens. Une telle mesure ne doit donc viser que les faits les plus graves. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.