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15 décembre 2010 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 167 — de finances rectificative pour 2010

· Rejeté

Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire)

Cela fait longtemps maintenant que les sinistrés de la sécheresse de 2003 attendent que ce reliquat soit affecté aux victimes de cette sécheresse qui sont nombreuses à ne pas avoir reçu les indemnisations à la hauteur des préjudices qu'elles ont subies - loin s'en faut. Il importe donc que cette attribution soit effective dès les premiers mois de l'année 2011. C'est pourquoi il est justifié qu'un rapport en rende compte aux membres du Parlement avant le 1er septembre 2011.
La source — senat_amendements · nº 98360
↗ https://www.senat.fr/amendements/2010-2011/163/Amdt_167.html
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