Amendement 171 — de finances rectificative pour 2010

L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, la répartition se fait au profit du département, à hauteur de 27 M€, et de la commune. Dans son rapport sur la situation des DOM, la mission sénatoriale a évoqué cette particularité guyanaise en soulignant « qu'elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution au département ». Cet amendement a pour objectif que cette question centrale des finances locales de la Guyane soit revue afin que des solutions soient trouvées pour que cette somme soit rétrocédée in fine aux communes.