Amendement 31 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ;
« - de représentants des salariés ;
La source —
senat_amendements · nº 98657
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