Amendement 31 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propose que soit représenté au sein du CNAPS des représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité et des représentants des salariés.
La source —
senat_amendements · nº 98657
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