Amendement 2 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Richard Yung (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire)
Il n'existe donc pas de raisons sérieuses de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi. L'efficacité du contrôle n'en ressortira que plus renforcé.
La source —
senat_amendements · nº 98610
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