Amendement 2 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
· Retiré
Richard Tuheiava (auteur), Georges Patient (cosignataire), Jean-Étienne Antoinette (cosignataire), Serge Larcher (cosignataire), Claude Lise (cosignataire), Jacques Gillot (cosignataire)
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans
par les mots :
en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française
La source —
senat_amendements · nº 98863
Fichier d'origine conservé
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