Amendement 23 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Charles Gautier (auteur), Groupe socialiste (groupe), Alain Anziani (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 37
Remplacer la référence :
III bis
par la référence :
II
La source —
senat_amendements · nº 98676
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