Amendement 106 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on assiste là encore à une délégation larvée des missions de service public de la police.
La source —
senat_amendements · nº 98752
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