Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2014
et l'année :
2014
par l'année :
2016
La source —
senat_amendements · nº 98538
Fichier d'origine conservé
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