Amendement 65 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Cet amendement tend à préciser que l'acompte dont pourront bénéficier les avoués s'imputera sur l'indemnité qu'ils percevront au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. Il s'agit de garantir, par cette précision, que l'acompte sera bien soumis à l'impôt sur les plus-values, et non à l'impôt sur le revenu. L'amendement reprend ainsi la logique qui est inscrite dans le projet de loi depuis le début de sa discussion.