Amendement 213 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Philippe Dominati (auteur), Bruno Gilles (cosignataire), Marie-Thérèse Hermange (cosignataire), René Beaumont (cosignataire)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par tiers sur trois ans
par les mots :
sur cinq ans
La source —
senat_amendements · nº 98325
Fichier d'origine conservé
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