Amendement 150 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Gérard Miquel (auteur), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Jacqueline Alquier (cosignataire), Nicole Bricq (cosignataire), François Marc (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
La source —
senat_amendements · nº 98344
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