Amendement 156 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ».