Amendement 55 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Gérard Longuet (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
guet-apens
par le mot :
préméditation
La source —
senat_amendements · nº 98664
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