Amendement 55 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volontaire, contrairement à celle de « préméditation », qui constitue le support de la qualification du crime d’assassinat.