Amendement 28 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La source —
senat_amendements · nº 98683
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