Amendement 28 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les fichiers pouvant être consultés, dans le cadre d'enquête administrative prévue pour autoriser l'accès aux points d'importance vitale, à l'exception des fichiers d'identification. Contrairement à ce qui a été soulevé à l'Assemblée nationale, cette procédure ne paraît pas « très lourde » et quand bien même le serait-elle, l'exigence constitutionnelle de concilier le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'assurer la sécurité publique impose la clarté et la transparence.