Amendement 49 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers. Cette disposition n'a pas sa place dans un texte de lutte contre l'insécurité. Si elle est nécessaire, elle doit être proposée dans le cadre du projet de loi « immigration » qui doit nous être prochainement soumis. Nous demandons la suppression de cet article.