Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010

I. - Après l'alinéa 247 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. » II. - Alinéa 269, première phrase Remplacer la référence : E par la référence : E bis