Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
I. - Alinéa 142
Remplacer (deux fois) le mot :
leurs
par le mot :
ses
II. - Alinéa 161
Remplacer la référence :
7
par la référence :
6
La source —
senat_amendements · nº 98472
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