Amendement 5 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'alinéa 145
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. »
La source —
senat_amendements · nº 98419
Fichier d'origine conservé
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