Amendement 5 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er janvier 2011 afin qu'elle n'ait pas un effet rétroactif.
La source —
senat_amendements · nº 98419
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