Amendement 110 — de finances rectificative pour 2010

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé. II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.