Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
devenus avocats
insérer les mots :
, les avocats déjà en exercice
La source —
senat_amendements · nº 98533
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