Amendement 146 — de finances rectificative pour 2010

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330‑5 du code de la route est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.