Amendement 1 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
La source —
senat_amendements · nº 98395
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé