Amendement 1 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le texte adopté par la commission mixte paritaire abroge au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 le mécanisme de provision pour reconstitution de gisements. Cette rédaction laisse une incertitude sur le sort des provisions déjà constituées. L'amendement proposé permet de préciser qu'aucune nouvelle provision ne pourra être dotée, mais que les provisions déjà constituées devront être reprises selon les règles antérieures.
La source —
senat_amendements · nº 98395
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