Amendement 2 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Alinéa 223
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 271
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
La source —
senat_amendements · nº 98636
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