Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement propose de renforcer le mécanisme conventionnel mis en place par l’article 34 pour les versements de la seconde section (75 millions d’euros) du fonds de soutien aux départements. Il prévoit que les subventions accordées aux départements devront prendre en compte les efforts consentis par ceux-ci en matière de prise en charge des personnes dépendantes, en se référant notamment au nombre de bénéficiaires de l’APA et au nombre de places en établissements pour personnes âgées. Ainsi, les départements les plus actifs en matière de prise en charge des personnes âgées, ou qui s'engagent à fournir ces efforts à l'avenir, seront récompensés. Cet ajout permet de ne pas viser uniquement les départements « connaissant des difficultés financières particulières », comme le propose le texte actuel.