Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 13 signataires en tout
L’alinéa 5 précise une des missions de la commission créée par l’article 16 du projet de loi. Il est plus cohérent et pertinent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer dans l’article 16.
La source —
senat_amendements · nº 98399
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