Amendement 104 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Claude Lise (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Étienne Antoinette (cosignataire), Jacques Gillot (cosignataire), Serge Larcher (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Richard Tuheiava (cosignataire)
L'amendement vise à supprimer la contradiction existante entre :
- l'article 38 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre‑mer (LODEOM), qui crée un nouveau dispositif de défiscalisation outre‑mer (article 199 undecies C du code général des impôts) orienté vers la production de logements sociaux,
- et l'article L.472‑1‑9 du code de la construction et de l'habitation.
La source —
senat_amendements · nº 98262
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