Amendement 94 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Bernard Vera (cosignataire)
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 98264
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