Amendement 94 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Bernard Vera (cosignataire)
Le développement des transports publics et la question du logement en région Île-de-France appellent des financements nouveaux. C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la taxe annuelle sur les bureaux en soumettant le périmètre des opérations menées par la SGP à la zone de taxation la plus forte.
La source —
senat_amendements · nº 98264
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