Amendement 201 — de finances rectificative pour 2010

Le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) rapporte à l'État autant d'argent qu'il lui en coûte (ex. en 2009: pour un coût de 5,1 millions d'euros, le CIPP a généré 3,7 millions d'euros de recettes de TVA et 1,5 million d'euros de cotisations sociales). Il faut aujourd'hui améliorer le dispositif du CIPP pour répondre pleinement à l'objectif que lui avait fixé le législateur: dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, nous avons voulu favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique. Depuis sa création, le CIPP a bénéficié à 2 600 projets de création musicale – dont plus des ¾ sont des projets des TPE et PME du secteur portés par des producteurs indépendants. L'amélioration proposée par cet amendement doit aussi rapporter à l'État autant d'argent qu'il lui en coûtera. Ainsi, pour un coût annuel global estimé à 12 millions d’euros (soit l’évaluation faite à l’origine à titre indicatif), dont 6,9 millions correspondent à l’élargissement de la mesure, les recettes fiscales et sociales générées par le nombre de projets supplémentaires et les recrutements de collaborateurs permanents ou non permettraient de compenser en totalité ce coût (la profession évaluant l’effet d’accroissement des projets musicaux à 100 projets supplémentaires par an nécessitant le concours d’un millier de collaborateurs permanents et intermittents). Concrètement, l'amélioration du CIPP proposée consiste à modifier l'article 220 octies du code général des impôts pour : - intensifier l'impact du crédit d'impôt en revalorisant son taux à 30%, en relevant son plafond à 2 000 000 euros, en rendant éligibles les dépenses de marketing et de promotion, et en prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2013; - améliorer l'impact du crédit d'impôt sur la diversité musicale en assouplissant son critère d'éligibilité sur les « nouveaux talents » et en formulant de manière plus incitative le critère de la francophonie. Le CIPP a été mis en place en 2006, après avoir été porté et défendu par l'auteur du présent amendement. Dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, il vise à favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique. A cet égard, il convient de rappeler que le CIPP est la principale mesure de soutien au secteur de la production musicale. Les raisons qui avaient justifié en 2006 la création du CIPP se sont encore renforcées depuis. Depuis 3 ans, alors que la création de contenus migre vers l'internet, le marché français de la musique enregistrée a perdu plus de 31% de sa valeur, soit une perte de 275 millions d'euros; le compte d’exploitation des producteurs de phonogrammes a continué de se dégrader, rendant leur prise de risque en faveur des nouveaux talents de plus en plus élevée. Les producteurs ont donc besoin d'un soutien mieux proportionné à leurs difficultés. Il s’agit de l’une des mesures phares préconisées dans le rapport remis au Gouvernement à l'issue des travaux de la mission « Création et Internet » présidée par Patrick Zelnik.