Amendement 151 — de finances rectificative pour 2010
· Retiré
Nicole Bricq (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Claude Haut (cosignataire) … 19 signataires en tout
Cet amendement propose d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression pour les départements de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous densité.
La source —
senat_amendements · nº 98346
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