Amendement 152 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Nicole Bricq (auteur), Groupe socialiste (groupe), François Marc (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire) … 19 signataires en tout
Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
La source —
senat_amendements · nº 98347
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