Amendement 153 — de finances rectificative pour 2010
· Retiré
Nicole Bricq (auteur), Groupe socialiste (groupe), François Marc (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire) … 19 signataires en tout
Cet amendement propose de réduire le montant des frais prélevés par l'État au titre de la gestion de la taxe d'aménagement pour ramener leur montant à un taux conforme à son coût réel.
La source —
senat_amendements · nº 98348
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