Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010

L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’assujettir les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire à une contribution de 14 % à la charge du bénéficiaire de la rente, contribution qui s’inscrit dans une logique de substitut à des cotisations sociales. Il convient de préciser que l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu est nette de la dite contribution.