Amendement 147 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement vise à permettre aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dont la constitution s'effectuerait dans les derniers jours de décembre avec une prise d'effet de la création au 1er janvier 2011, de pouvoir bénéficier pour l'année 2011 du coefficient multiplicateur prévu au 5ième alinéa de l'article L. 2‑333‑4, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.