Amendement 182 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Jean-Pierre Chevènement (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement propose d'étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi "Grenelle 2" de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein d'un périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) aux propriétaires bailleurs.
En effet, il est actuellement limité aux seuls propriétaires résidant. Il convient donc de protéger également les locataires de ces zones dites "à risques".
La source —
senat_amendements · nº 98291
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