Amendement 183 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), Nicolas Alfonsi (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Jean-Pierre Chevènement (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.
La source —
senat_amendements · nº 98292
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